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Une mention aux « langues régionales » dans la Constitution française
Le 22 mai dernier, l'Assemblée Nationale a voté à la quasi-unanimité un amendement à l'article 1er de la Constitution, reconnaissant les langues régionales. Cet amendement a été présenté, contre toute attente, par l'UMP de Nicolas Sarkozy et il propose d'ajouter au dit article 1er la phrase suivante : Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la Nation.
Cette décision revêt une importance capitale, compte tenu du fait que la reconnaissance des langues régionales est une ancienne revendication. Décision d'autant plus surprenante que deux semaines plus tôt la majorité de l'Assemblée Nationale avait refusé de modifier l' article 2 de la Constitution et d'y introduire une quelconque mention aux langues régionales. Mais, il semblerait que grâce aux pressions exercées, d'une part par les mouvements sociaux internes de la France et d'autre part, par diverses institutions internationales (dont l'ONU) aient enfin abouti à la reconnaissance constitutionnelle des langues de la République.
Néanmoins, certains organismes sociaux qui oeuvrent en faveur de ces langues, parmi lesquels Euskal Konfederazioa, qui regroupe un certain nombre d'associations basques (Seaska, AEK, Uda Leku ...), ne pensent pas que cet amendement entraînera de changements importants dans la politique linguistique de la France.
En effet, la mention sur les langues régionales qui va être introduite dans l'article 1er de la Constitution a trait au patrimoine de la République et il se peut qu'elle ne soit que purement symbolique. En revanche, le 2e article qui affirme que le français est la langue de la République et qui garantit son utilisation publique ne subira aucune modification et restera tel quel.
La mention à la langue française, qui figure à l'article 2 de la Constitution, fut introduite en 1992, lors de la signature du traité de Maastricht. Il semblerait que, craignant la mise en vigueur en France de la Charte des Langues Régionales et Minoritaires présentée cette même année par le Conseil de l'Europe et afin de déclarer cette Charte inconstitutionnelle, l'on procéda à la modification de la Constitution en introduisant la phrase suivante dans l'article 2 : La langue de la République est le français.
En 1999, le Conseil constitutionnel déclara la Charte incompatible avec la Constitution de la République et par conséquent, si la France voulait ratifier ladite Charte, il fallait modifier la Constitution. À ce jour, la France n'a pas ratifié la Charte et il ne semble pas que la modification qui vient d'être approuvée permettra sa ratification.
En 2002, L'Assemblée Nationale proposa d'ajouter la phrase suivante à l'article 2 de la Constitution (en italique): "…la langue de la République est le Français… dans le respect et la défense des langues régionales, qui font partie de son patrimoine", mais elle ne fut pas acceptée. Il est évident que la mention qui a été acceptée maintenant est bien plus restrictive que celle-là.
Par conséquent, il reste à savoir qu'elle sera l'incidence de la modification qui vient d'être accepté à l'Assemblée Nationale, si sa valeur ne sera que purement symbolique ou si elle entraînera des mesures efficaces dans la politique linguistique de la République en faveur des langues autres que le français.
Paula Kasares
Professeur de l' Université Publique de Navarre.
