Albisteak
A propos du débat sur les langues régionales à l'Assemblée Nationale française : une loi pour entériner ce qui se fait et un possible rajout à la Constitution
Le 8 mai 2008, les langues régionales ont été le sujet d'un débat à l'Assemblée Nationale, à la suite à d'une déclaration du Gouvernement. Ce débat a été présenté comme historique? Et il est vrai que c'est la première fois depuis 1958, depuis la naissance de la cinquième République, que ce sujet est débattu.
La ministre de la Culture et de la Communication a fait cette déclaration et a mené le débat. Elle a promis une loi en faveur de ces langues, au plus tard en 2009. Il faut savoir qu'iln'y avait eu qu'une loi en France, le loi sur L'enseignement des langues et des dialectes locaux de 1951, dite Loi Deixonne (voir www.gipuzkoaeuskara.net).
Voyons pourquoi ce projet de loi ne devrait pas changer grand chose et pourquoi, et ceci serait pire encore, la loi une fois en vigueur pourrait être un prétexte pour ne pas aller plus loin, en particulier pour ne pas ratifier les textes internationaux et européens en faveur des langues régionales ou minoritaires.
Le premier point est que lors du débat Christine Albanel, la ministre de la Culture et de la Communication, a dit qu'ils ne modifieraient pas l'article 2 de la Constitution de 1958. Le rajout à cet article 2 fait en 1992 précise que "la langue de la République est le français". Or, ce rajout à l'article 2 est devenu le principal obstacle juridique aux langues régionales, le Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel l'utilisant pour faire obstacle aux avancées en faveur de ces langues. Ainsi, par exemple, le 15 juin 1999, le Conseil constitutionnel a fait savoir que la Charte Européenne des Langues Régionales ou Minoritaires allait à l'encontre de la Constitution, faisant une lecture restrictive du rajout à l'article 2. Et donc la Charte n'a pas été ratifiée, même si la France l'avait signée. Suivant cette ligne, la ministre a dit que l'on n'essaierait pas de ratifier la Charte, affirmant que la France allait plus loin que les objectifs de celle-ci !
Examinons maintenant quel serait, selon la ministre, le contenu de cette nouvelle loi. « Ce dont nous avons besoin donc, c'est d'un cadre de référence. Le Gouvernement vous proposera un texte de loi (…) qui pourra récapituler l'existant et entrer dans le concret, dans le domaine des médias, (…) de l'enseignement, de la signalisation ou encore de la toponymie. Voilà l'approche du Gouvernement pour accroître la place des langues régionales sur notre territoire et garantir leur vitalité : permettre plutôt que contraindre, inciter et développer plutôt qu'imposer » (Déclaration et débat complets, www.assemblee-nationale.fr/13/cra/2007-2008/153.asp, 2ème partie).
Il faudra prendre en compte que cette nouvelle loi ne devra pas aller à l'encontre de l'article 2 et que donc il n'y aura pas d'avancée, que ce soit du côté législatif, ou que ce soit du côté des actions concrètes. Le sort des langues régionales restera comme avant entre les mains des pouvoirs publics locaux et des associations qui œuvrent en leur faveur. Le modèle d'enseignement immersif sera toujours contraire à la Constitution, ce suite à une délibération du Conseil d'Etat du 29 novembre 2002, même si l'Etat paient les postes d'enseignants de ce réseau immersif. Cependant, la loi offrira un cadre, une base de référence qui n'existait pas.
La même politique linguistique n'est pas appliquée à chaque langue régionale à travers la France. Et, en conséquence, ces langues ne se trouvent pas toutes dans la même situation. Le basque est celle qui bénéficie de la politique la plus avancée, en particulier dans l'enseignement, la planification linguistique et la signalisation routière bilingue. Finalement on ne voit pas bien ce qui lui apporterait cette nouvelle loi, si ce n'est de légitimer ce qui se fait déjà. Et finalement voici ce qu'il faudrait souligner: les langues régionales de France resteraient sans statut légal, ni officialité.
Toutefois, le 22 mai, et voilà une nouvelle surprenante, les députés, sur proposition de la Commission des Lois et sur avis favorable du Gouvernement, ont voté le rajout suivant à l'article 1 de la Constitution: « Les langues régionales appartiennent à son patrimoine » (de la France). Le Sénat et ensuite, au final, les deux chambres du Congrès (l'Assemblée Nationale et le Sénat réunis) devront voter le texte. Si c'était le cas, et sans savoir quelle sera à l'avenir la lecture des articles un et deux de la Constitution par le Conseil d'Etat et le Conseil Constitutionnel, ce serait une véritable avancée. Pour la première fois la Constitution française mentionnerait les langues régionales.
L'année internationale des langues est 2008. Alors qu'elle prend le 1er juillet la présidence de l'Union européenne, la France veut faire un petit pas en faveur de ses langues régionales. Elle qui se présente comme « le Pays des droits de l'homme », ne devient pas encore pour autant « le Pays des droits des langues »!
Jean-Baptiste Battittu Coyos
Linguiste.
