Albisteak
A la recherche d'une législation en faveur des langues de France: un marathon sans fin
Il est bien connu qu'une législation favorable est particulièrement importante pour aider une langue en danger, sachant que même en ayant une telle législation cette langue peut être menacée. En ce qui concerne le statut de la langue, l'officialité peut être un statut juridique très utile en faveur de la langue.
En France nous sommes loin de cela. Ainsi, d'obstacle en obstacle, les langues propres de France n'ont pas obtenu la moindre officialité, le français mis à part. Comme nous le verrons, la totalité des lois et textes juridiques en vigueur les concernant a trait à l'enseignement.
Voici en résumé quelles sont ces lois en faveur des langues régionales; on laissera de côté ici celles qui ne leur sont pas favorables. Ces dernières, bien sûr, ont été mises en vigueur pour protéger et soutenir le français, mais elles sont utilisées systématiquement contre les autres langues de France.
Enseignement des langues et dialectes locaux (1951), dite loi Deixonne (loi n° 51-46). Cette loi, pour la première fois, autorise «l'étude des langues et dialectes locaux» (article premier). Mais cet enseignement est facultatif (article 3) et ceci depuis n'a jamais changé. La loi autorise une heure d'activités dirigées par semaine.
La loi du 11 juillet 1975 relative à l'éducation (1975), dite loi Haby (loi n° 75-260). Cette loi fixe les obligations scolaires, les principes généraux, la gratuité, etc. Un seul article, l'article 12 du Titre premier, concerne les langues de France autres que le français: «Un enseignement des langues et cultures régionales peut être dispensé tout au long de la scolarité», et rien de plus.
Depuis, il y a eu des décrets pour réglementer l'enseignement de ces langues, un rajout à la constitution française concernant le français, mais pas de loi nouvelle. Bien sûr il y a eu beaucoup de tentatives afin d'obtenir une loi en faveur des autres langues ou afin de pouvoir ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Il faut dire que la France, une fois signé Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, ne l'a jamais ratifiée, alors que les pays candidats à l'entrée dans l'Union européenne doivent eux signer et ratifier cette charte. Ces cinquante dernières années une cinquantaine de propositions de loi ont été présentées, certaines ont été discutées, mais aucune n'a jamais été acceptée. Voici deux derniers exemples intéressants.
Le rapport qui s'intitule Problématique juridique du statut de l'enseignement de la langue basque (23 septembre 2004). Suite à la demande du Conseil des élus du Pays Basque Nord, Franck Moderne, spécialiste en législation, a mené à bien une étude afin de voir quelles étaient «la situation juridique du basque et les possibilités d'évolution de son enseignement». Les résultats ont été bien maigres, les nouvelles possibilités offertes par la loi de "décentralisation" de 2003 n'étant pas bien claires. Finalement, ce travail n'a pas été présenté publiquement.
Pour terminer ce tour d'horizon, voici la dernière proposition de loi, celle du député des Pyrénées-Orientales Daniel Mach: Proposition de loi constitutionnelle relative à la Charte des langues régionales ou minoritaires (Assemblée nationale, n° 2517, 09/09/2005). Suite à un préambule explicatif, un article unique demande que la République française adhère à la Charte des langues régionales ou minoritaires, mais complétée par une déclaration interprétative. L'avenir dira quel sera le succès de cette dernière tentative, à la suite de nombreuses autres...
Quoiqu'il en soit, il existe pour l'heure une seule loi consacrée aux langues de France en dehors du français, la loi dite Deixonne. Elle ne prend en compte que l'enseignement et a plus de cinquante ans. Le marathon pour la reconnaissance de ces langues n'est pas encore terminé.
Jean-Baptiste Battittu Coyos
Linguiste
